Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

[7] ([8]) de la région Île-de-France.

MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version

mars 2010 l'accident survenu le même jour à 7h 45 à madame [B], agent de résidence sans réserves, accident connu de lui le 8 mars à 8 heures ; Qu'il a indiqué au titre de lieu de l'accident « sur le

Par courrier en date du 8 août 2023, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours afin de contester la décision de prise en charge de la maladie par la Caisse.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

que l'OPAC du Rhône, agissant par monsieur [T] responsable, a déclaré le 5 janvier 2010 l'accident survenu le même jour à 7 h 15 à monsieur [W], agent de résidence, accident dont il a eu connaissance à 8

Force est pourtant d'observer : - que l'intéressée a continué à travailler normalement jusqu'à 8 h 30 soit pendant près d'une heure et quart - que la direction n'a été informée de tout ceci qu'à 8 h

En effet Madame [P] prétend que le 5 mai 2010 à 8 h 15 elle se serait tordue la cheville .

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

Selon l'article R4512-8 du même code, les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes: 1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de

Elle soutient que l'employeur doit lui adresser des réserves détaillées, et que la simple mention de l'absence de témoin ne suffit pas à répondre à l'obligation de motivation prévue par l'article R441-

Elle soutient que l'employeur doit lui adresser des réserves détaillées, et que la simple mention de l'absence de témoin ne suffit pas à répondre à l'obligation de motivation prévue par l'article R441-

D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

sociale : L'article R461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

au maximum de deux mois pour instruire le dossier ; et, en notifiant sa décision de refus de prise en charge le 24 juin 2005, le délai de l'article R411-14 était dépassé, cependant, ce dépassement du