est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité du code du travail exige que l'inaptitude soit constatée à la suite de deux avis

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Condamner la SAS SERIC au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'article L4624-16 du même

Madame D... sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article L 5213-9 du Code du Travail, ayant été reconnue travailleur handicapé à compter du 30 décembre 2010, soit avant son licenciement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Dès lors que les visites médicales périodiques ont pour but de s'assurer du maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail occupé et que, selon les dispositions des articles R4624-18 et R4624-19

L'article L426-4 du même code prévoit que l'exploitant peut également obtenir une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs sur la base de l'article 1382 du code civil devant le tribunal

Pour rappel, le médecin du travail avait formulé la conclusion suivante : - 'lors de la visite de reprise en date du 2janvier 2017 'inapte temporaire - première visite dans le cadre de l'article R4624

La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.

la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société de magasins Villefranchois, après débats en l'audience publique du 9

[G], reposent sur des faits matériels qui sont prouvés, notamment par les pièces n° 9 et 10 produites par l'employeur.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [Q] [X], par conclusions écrites, déposées le 9 septembre 2013 et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L 1226-9

€/5 x 8/12 mois) ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon, n'ayant pas choisi de licencier M.

L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la rupture du

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

[L] [D] la somme de 891,99 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail en page 9.