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L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2013, puis prorogé au 28 Juin ARRÊT Contradictoire, Prononcé par

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

Rigon à lui verser la somme de 750 000€ à titre de dommages et intérêts et 30 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction des dépens.

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JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

au tableau annexé au présent article (...) 3.2.2.0.

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Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

Ceci étant exposé, il résulte de l'article R512 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de mainlevée ne peut être formée que devant le juge qui a autorisé la mesure, soit le juge de l'exécution

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4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

Il est enfin versé des articles de presse (ouest France du 21 mars 2008) rendant compte de l'activisme de M. O... B... (en l'occurrence lors de l'assemblé statutaire annuelle de la banque).

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

C'est à tort que les appelants invoquent l'article 17 pour en conclure que le motif de leur exclusion ne répond pas à cet article alors que celui-ci est mentionné uniquement à titre d'exemple dans l'article

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

L'article L.442-6 I. 9° du même code prohibe, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 le fait 'De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L.441-6

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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