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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3f3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ces actes ont été dénoncés à Monsieur [P] par actes du 8 avril 2024.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
30 juin 2016
162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] demande à la cour de : « Au regard des dispositions suivantes : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Les articles R5426-22, L5426-8-2, L5422-5, R5426
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En oute, l'article R526-3-1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La demande d'effacement de dette pour des montants respectifs de 1199,88 euros et de 4245,44 euros était rejetée par l'instance paritaire régionale le 8 juillet 2016.
Source officielleChambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Cette dernière a interjeté appel le 8 février 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mohamed X... 8
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec4e9a46d1f5a76c7b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965
12 mai 2010
12 mai 2010
R 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L 5111-1 suit une liste de produits et l'article R 5132-9 résultant de l'article
Source officiellePage 3 sur 7