AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent : (...) f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l' article 5 , alinéa 1er
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Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
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