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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que la créance correspondant à sept factures d’un montant de 1586,66 euros TTC chacune, datées des 20 septembre, 25 octobre, 14 décembre 2023, 31 janvier, 20 février, 26 mars et 26 avril
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les
Source officielleETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
avril 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 26 avril 2024 à 16 H 35 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306926_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui viole l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui n'autorise
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielleJLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleService des référés
69d94c0fcdc6046d47ce537c
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail
Source officiellePage 3 sur 6