AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03402_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R611-8-6 du code de justice administrative : " les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document
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3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
4 juin 2026
Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L
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