R621-14 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi

MOTIFS DE LA DECISION 1)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire

D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la

R621-21 du code de commerce, confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, admettre sa créance au passif de la société Care dans les termes suivants: 59.610,60 euros à titre définitif et 200.000

Elle a fait assigner la société Entreprise Bagot par acte du 3 août 2020, la SAS Saulnier Ponroy et associés ès qualités par acte du 21 juillet 2020 et la SELARL [S] [L], ès qualités par acte du 21 juillet

Elle a fait assigner la société Entreprise Bagot par acte du 3 août 2020, la SAS Saulnier Ponroy et associés ès qualités par acte du 21 juillet 2020, la SELARL [W], ès qualités par acte du 21 juillet 2020

Elle a fait assigner la société Entreprise [F] par acte du 3 août 2020, la SAS [A] [G] et associés ès qualités par acte du 21 juillet 2020, la SELARL [K] [B], ès qualités par acte du 21 juillet 2020.

Elle a fait assigner la société Entreprise Bagot par acte du 3 août 2020, la SAS Saulnier Ponroy et associés ès qualités par acte du 21 juillet 2020, la SELARL Villa Florek, ès qualités par acte du 21

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : VUC SNCà Défendeur

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : VUC SNCà Défendeur

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

La clôture, ordonnée le 21 janvier 2026, a été révoquée le 12 mars 2026, pour être prononcée le 18 mars 2026.

La date de cessation de paiement sera fixée au 21/07/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

[S] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Fixe au 21 octobre 2026 la fin de la période d'observation.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire