COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01528 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3U N° de Minute : 1538 Ordonnance du mardi 30 août 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2G N° de Minute : 1528 Ordonnance du dimanche 28 août 2022 République Française Au

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00154 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMHL O R D O N N A N C E N° 2022 - 155 du 15 Avril 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT

[U] [A], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Par ailleurs, l'article R743-12 du CESEDA prévoit : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans

MILLE VINGT SIX et le 27 avril 2026 à14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles

[Y] [W] [R] pour une durée de 15 jours ; Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [W] [R] le 9 août 2024 à 12h24 ; M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/309 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril à 15h Nous V.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 avril 2022 à 15 heures 50 de Monsieur [M] [L], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

[K] [C] pour une durée de 15 jours à compter du 19 janvier 2024 à 21 heures 30.

[Y] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 23 octobre 2024 à 15h. Par déclaration du 22 octobre 2024, M.

3 de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 20/06/2022) sont publiées au Recueil des Actes Administratifs n° 151.