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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e86342d338c20d39e11
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et classées entre elles selon la grille de critères définie à l'article 5, en dégageant celles qui seront plus prioritaires.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Condamner la Mutualité MSA CORSE à payer à l'EARL Maestracci la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301953_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : L'Etat verser à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
67d1dfb233b2bc65ea7346cd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 21 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la région Occitanie n° R76-2022-149 du 5 octobre 2022, le recteur de l’académie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, par un arrêté du 21 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial n°R76-2022-149 du préfet de la région Occitanie le 5 octobre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-5 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : " Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
[W] de sa demande de contre-expertise - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePage 3 sur 6