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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003391_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654221
16 juillet 1976
16 juillet 1976
R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003127_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601737_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Source officielle2ème chambre 2ème section
6610419bc9ea95b316fe1d04
5 avril 2024
5 avril 2024
KL [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f94598
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, la demande en paiement est fondée sur l’alinéa 2 de l’article 835.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4.1, soit 45.2 hectares " prévu au 2° précité de l'article L 311-3-1 du code rural.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination
Source officielleAide sociale
DTA_2202348_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R725-10 du code rural.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207276_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et R76 du document.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
E F ont demandé le 31 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, né le 22 avril 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les
Source officiellePage 1 sur 6