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120 résultats pour « article R931-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902ca

Appel

20 février 2013

20 février 2013

G : 12/ 00868 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10- A-2 X...

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2406108_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " () / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () ". 4.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670d65b1b733b3db3e760856

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

septembre 2024 (RG 24/771), le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a : “Vu l’article 145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106953_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-12 du code du patrimoine : " La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a1495edcdc6046d47e89d69

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[S] Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 24 Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [P] [G] [S] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306692_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008235_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202788_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X

6253cbbebd3db21cbdd8e254

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20094 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Z... Yves Y...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04560_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par l'article 2 de l'arrêté n° R93-2017-12-11-011 du 11 décembre 2017 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178f

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

G : 12/ 00795 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre

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TA

2ème Chambre

DTA_2102578_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un arrêté du 11 février 2020 publié le 14 février 2020 au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2020-023, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du règlement du 15 février 2017 du Parlement européen et du Conseil, applicable à compter du 24 mars 2019 : " 1. () les redevances afférentes aux services de pilotage

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803c2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.

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TA

3ème chambre

DTA_2102828_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 911-84 du même code dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l’article L. 411-2 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af6b31b6c6260008b5320a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance

Source officielle