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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902ca
20 février 2013
20 février 2013
G : 12/ 00868 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10- A-2 X...
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3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " () / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () ". 4.
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