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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04221_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D'autre part aux termes de l'article R911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d55c34eb4cc8577bed6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 23 Septembre 2024, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686d5e06a2273490db106dd1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 25 Juin 2025, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f8088acf40727a0043a2f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC enregistrée au greffe le 04 Avril 2025, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f6b70aa9d5adc26061e17d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd3267cdc6046d471e9a31

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 27 Mars 2026, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd329bcdc6046d471e9e3b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 30 Mars 2026, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff51b44a8f27d43c8f88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d59c34eb4cc8577bf8c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE [Localité 3] enregistrée au greffe le 30 Août 2024, concernant : Mme [D] [I] née le 14 Septembre 1962 à [Localité 2]

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c0c84dd7001754d61aa73

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6785629eaaacbea0fe67fae4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f5658abbf04ef7857ba183

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC enregistrée au greffe le 01 Avril 2025, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f56597bbf04ef7857ba2cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC enregistrée au greffe le 03 Avril 2025, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604c0596c9bad003d0b3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 10 Janvier 2024, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60550596c9bad003d736

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 29 Décembre 2023, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b383ea43407b9fba18e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Mme.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce605d0596c9bad003dbc8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

662fe0d0b89538338ecdcd66

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678805a6c21c0e53e79067ea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 31 Décembre 2024, concernant : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604c0596c9bad003d0b5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 25 Janvier 2024, concernant : M.

Source officielle

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