la rupture par anticipation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article

Le 23 janvier 2009, en application de l'article L 1243-4 du Code du travail, elle a versé à Monsieur [B] une indemnité de 42.200 €, soit 2.400 €, à titre de salaires et 40.000 €, à titre d'avance sur

L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, était tenu au paiement des dommages-intérêts prévus par l'article L. 1243-4 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail et L. 622-4 ancien du code de commerce, applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques dès lors

que le contrat de professionnalisation n'avait pas été rompu à l'amiable, condamné la société Cabvet à verser à Mme Y... la somme de 10.297,62 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

R... la somme de 48 421,23 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail.

l'intégralité de ses demandes tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était intervenue aux torts de l'employeur et à le condamner à lui payer, sur le fondement de l'article

L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du même code ouvre droit pour le salarié à

Conformément aux dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, [M] [D] est en conséquence bien fondée à solliciter des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle

Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi Y... en application de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts

que, partant, Monsieur X... formait une demande en paiement de la somme de 233. 640 € représentant le montant de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ce en application de l'article

établis, les attestations versées en première instance par l'employeur étant insuffisantes à rapporter la preuve des faits allégués et contestés et qu'il convient dès lors de faire application de l'article

L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué

L. 1243-4 du code du travail.

[VY] demande à la cour, statuant à nouveau, de : - condamner la société [7] à lui payer la somme de 4 338,70 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail

L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions

L'article L. 1243-4 du code du travail, édicte que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force