L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions

L. 2254-1 du code du travail ; 4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire

Dans une telle hypothèse, en application des dispositions de l'article L. 143-13 du même code, le délai d'action pour contester la préemption est de six mois à compter du jour où les décisions motivées

/2025 à la mairie de [Localité 13] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/06/2025.

, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 143-13 et L. 143-14 du code rural ; Mais

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

le Tribunal, après en avoir délibéré, s'estime insuffisamment informé et désigne le Docteur Z..., Expert près la Cour d'Appel de DOUAI, comme Consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article

R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 143-13-2 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article L. 143-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs

L. 143 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 143-5 de ce code ; les gérants de l'hôtel se sont vus privés de tout contradictoire avant la fermeture ; la commission de sécurité

de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur la seule somme de 884,70 euros au titre de la prime de transport, alors, selon le moyen, que la prescription triennale instituée par l'article

l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 48 % dont 3 % au titre du coefficient professionnel et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal, en application de l'article

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord des parents, à une

L. 143-13 du code rural, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par

ailleurs pas en mesure de vérifier d'office qu'il a été formé dans le délai de la loi en l'absence de production de tout acte de signification de la décision déférée ; Attendu que, en application des articles

Le Docteur [I], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du code de la sécurité sociale, qui a régulièrement prêté serment, était présent.

Une mesure de consultation a été confiée par les premiers juges, conformément à l'article R.143-13 ancien du code de la sécurité sociale, au docteur [U], lequel a conclu à un taux d'incapacité inférieur

le jugement des conclusions du médecin consulté ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article