Selon l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4. » La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun

, L.1453-4 du même code, et de la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, fondée sur un mandat d'autre part, quant au courriel reçu à la cour le 18 novembre 2024

De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ».

A cet égard, s'agissant de la postulation dont il excipe vainement, il y a lieu d'observer en toute hypothèse qu'il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la décision

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

[K] avec la société [4].

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

un responsable syndical de majorer son crédit d'heure affecté à son mandat de conseiller prud'homme dont la charge définitive est assumée par l'Etat, soit dans la limite des 10 heures prévues par l'article

[U] et le Syndicat demandent à la cour de : « Vu les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail ; INFIRMER l'ordonnance de référé du 11 février 2025 en ce qu'elle a : Dit n'y avoir lieu à référé

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Selon l'article R. 1453-4 du code du travail, les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 470 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.

procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilités par la loi; que devant la chambre sociale de la cour, aux termes de l'article