si, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise présentait une difficulté d'administration ou un apprentissage particulier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

au moins égal à un taux déterminé par décret ; 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la confédération nationale des syndicats dentaires : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; que l'accomplissement par un médecin d'actes qui ne relèvent pas de sa spécialité n'entre pas dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui (...) pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée

[J], n° 348089) et que les articles L. 4161-1 et l'arrêté de 1962 rendaient inutile le recours à un décret pour réglementer les actes à visée esthétique d'épilation (CE 8 novembre 2017, M.

L. 4161-5 AL. 1, L. 4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4161-5 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique et en répression, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine :1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirme la société [7], l'article D.4161-2 du code du travail n'exige pas une durée d'exposition de 8 heures par jour, mais de 600 heures.

de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

reçu le 13 septembre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article

enseignements délivrés ne pourraient être mis en œuvre dans le cadre d'une éventuelle pratique professionnelle sans exposer les intéressés à des poursuites pour exercice illégal de la médecine au sens des articles

Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin

L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, fixe la nomenclature des actes qui, par nature relèvent du monopole médical ; que l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté dispose notamment

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 4161-2, 1°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et I'article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure

L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 ; 2°/ que l'acte médical au sens du 6° de l'article 2 de l'arrêté précité est un acte effectué avec un matériel qui

prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles

prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles

prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles