Sur ce, L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions

Elle invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale d'un recours personnel en remboursement à l'encontre de l'employeur, récursoire et non subrogatoire à la différence de celui qu'elle tire de l'article L. 452-3

Si la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a créé un article L. 452-3-1 du code de sécurité sociale disposant que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de

L'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale n'est donc pas applicable et la S.A.S. PELIZZARI FRERES est en droit d'alléguer une éventuelle inopposabilité de la décision du 24 avril 2012.

Elle soutient que les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale ne visent que l'hypothèse d'un non respect de la procédure d'instruction par l'organisme social des demandes de

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé qu'en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Sur ce dernier point la caisse invoque les dispositions de l'article 86 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 insérée dans l'article L. 452-3-1 qui prévoient que quelles que soient les conditions

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale » ; 1.

de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

La caisse demande de juger ce que de droit sur la faute inexcusable, de dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent et de dire que les montants payés par

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en vertu des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation

Françoise veuve Y... est fondée à obtenir la majoration maximale de rente, prévue par l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que l'inopposabilité prononcée pour non-respect de la procédure contradictoire est sans incidence sur

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamnait la société [13] à rembourser à la [17] l’ensemble des indemnités et provision dont elle sera amenée à faire l’avance à Monsieur [S] dans les suites

[V], en application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

[E], - dire que les montants qu'elle a payés seront récupérés selon les dispositions des articles L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent