3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

cette créance par la société François Lurton ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité la partie intéressée à saisir la juridiction compétente dans le délai prévu à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, M.

liquidateur de la SARL NOCTEAM, expose : que, par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NOCTEAM et, conformément à l'article

L'article L 624-18 ajoute que «'peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur

R. 625-1 et 121-3 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des

biens considérés avaient été vendus par la société Volkswagen Bank qui avait ainsi repris d'autorité les biens litigieux sans avoir obtenu l'autorisation préalable du juge, la cour d'appel a violé les articles

R 624-5 », et a statué par une décision d'incompétence ; que dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2014-736 du 30 juin 2014, l'article R. 624-5 dispose en son alinéa 1 que : «

livrées et impayées au jour de l'ouverture de la procédure collective, a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des biens et, subsidiairement, du prix, sur le double fondement des articles

Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la

contestée ; que par une ordonnance du 25 septembre 2014, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 51 387,34 euros et s'est déclaré incompétent pour le surplus, en disant que, conformément à l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article R. 624-5 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier

L. 624-9 du Code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que selon l'article R. 624-13

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ; Attendu