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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204063_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est constant que l'intéressé entre dans le champ d'application des dispositions de ces articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372502cd5801467741a348
12 juillet 2007
12 juillet 2007
rechercher s'il n'y avait pas eu de fixation d'un temps d'exécution, conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 du code du travail, et si les salariés avaient perçu un
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c5229d
18 janvier 1995
18 janvier 1995
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 1990) de l'avoir condamné à rembourser à la salariée ses frais d'atelier sur la base des frais réels exposés, alors, selon le moyen, que l'article
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bec2
30 avril 1986
30 avril 1986
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200596_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200597_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200654_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle2ème chambre
DTA_2500150_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4
Source officielle1ère chambre
DTA_2300376_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200101
20 janvier 2012
20 janvier 2012
enfin de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2216545_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
aux services de police méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509500_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300921_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
A..., représentée par Me Gerval, demande, en application de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de l’ensemble des membres du tribunal administratif de Caen pour juger la
Source officielleJuge des référés
DTA_2503451_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5221a
22 juin 1994
22 juin 1994
compter du 26 mars 1980 par la société Sibel, aux droits de laquelle se trouve la société Carpano et Pons, et qu'il a été licencié par lettre du 17 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510108_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 721-5 de ce même code : " Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2512879_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 721-3 de ce code dispose : " La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial " et son article R. 721-4 : " La demande de récusation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200102
20 janvier 2012
20 janvier 2012
enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815342
16 novembre 2011
16 novembre 2011
choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés " ; qu'aux termes de l'article L. 721-2, alors applicable : " La gestion du régime institué par le présent chapitre
Source officiellePage 3 sur 3799