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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200656
9 avril 2009
9 avril 2009
sociale contrevient à l'accord franco-algérien ; que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge de se prononcer sur la conformité de la loi à une règle de valeur constitutionnelle ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200060
14 janvier 2010
14 janvier 2010
sollicitée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, un ressortissant algérien doit, à la fois, résider en France et être titulaire de l'un des titres visés à l'article
Source officielle2ème Chambre civile
66a15696bfa4c7b1df1cbb86
22 juillet 2024
22 juillet 2024
jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Il n'est pas discuté que Monsieur [U] relève des dispositions de l'article L. 816 -1, 1° dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 qui prévoit que les dispositions relatives aux allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200422
15 mars 2012
15 mars 2012
aux personnes âgées, sous certaines conditions ; qu'en ce qui concerne la condition de régularité du séjour en France, l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
âgées] sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201322
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L. 814-2 du code de la Sécurité Sociale dispose : « les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210575
24 septembre 2020
24 septembre 2020
mentionnés à l'article L. 751-1 ; que l'article R. 816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6 ; que cet article R. 115-6 prévoit que, pour
Source officielle3ème Chambre civile
697d9554cdc6046d475a96af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
rectificatif de la 3ème Chambre civile en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles
Source officielle3ème Chambre civile
6716ac2bb098d256e100a18a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb1
17 octobre 2019
17 octobre 2019
sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L 816-2 et l''action en recouvrement se
Source officiellechambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
9 février 2010
Elle expose que : - le titre de séjour produit par [C] [S] est régulier mais, dès lors qu'il porte la mention 'retraité', il ne correspond pas au document exigé par les articles L 815-1 et 816-1 du
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438731
30 avril 2019
30 avril 2019
les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. (...) ".
Source officielle3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Source officielle10ème chambre
DTA_2307176_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du fait générateur : « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200680
4 mai 2016
4 mai 2016
des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er et L. 816-1, 1° du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110827
17 novembre 2021
17 novembre 2021
815 et 816 du code civil ce droit est imprescriptible ; que dès lors la prescription soulevé sera rejeté ; Alors que les articles 815 et 816 du code civil relatifs à la demande de partage ne s'applique
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » L'article R. 816-2 du code de sécurité
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officiellePage 3 sur 2769