514 du code de procédure civile.

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

et suivants du code civil, de : débouter M.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1240 du code civil.

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

450 al 2 du Code de procédure civile.

L312-25 du code de la consommation et 6 du code civil (Cass.

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1224 à 1229 du code civil.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, et compte tenu de l'absence d'exigibilité du prêt, * DEBOUTER la société

En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire