574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

date du 3 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 170, 171, 204 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE

170-1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1990, par laquelle le directeur de la Maison d'arrêt de la Santé à Paris a décidé sa mise à l'isolement en application des articles

N° J 19-83.574 FS-P+B+I N° 2714 EB2 17 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

date du 31 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en date du 21 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 84, 170, 171, 173, 174, 219, 220, 221, 221-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une Partie à la Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité peut, sans

- 6, rue des Etats ; - Section AL n°171 - 4, rue des Etats ; - Section AL n°172 - 101, Grande Rue ; - Section AL n°173 - 103, Grande Rue ; - Section AL n°174 - 105, Grande Rue ; - Section AL

84 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 161, 167, 170 et 171, 206, 591 et 593 et 802 du Code

, 170 et suivants du Code général des impôts, 427,alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration

170, 171, 445 ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DES ARTICLES 142, 143 ET 144 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 12, 13, 24 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 38, 414 et 428 du Code des douanes, ainsi que les articles

et de la détention n'ait statué, seule la voie de l'appel lui était ouverte ; Attendu en conséquence que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas entaché de nullité ;Vu les articles