QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 39 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles 3, 4

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est seulement fondé à demander l’annulation des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté

  Elle invoque les articles 3, 4 et 5 de la Convention.

unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnisation

d'une expertise officieuse non contradictoire et qu'ils avaient versé aux débats un devis de remise en état des lieux saccagés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La commune de Dolus d'Oléron se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de cet arrêt. 3.

19 de la loi du 19 janvier 2000 et les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2000-150 du 23 février 2000 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'allègement de cotisations sociales est applicable dès lors que la

3, 4 et 5 de ce jugement, annulé l'article 6 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier Gabriel Martin à garantir l'ONIAM de 80 % de la somme de 2 000 euros mise à sa charge au titre de l'article

Y... une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 28 juin 1988 et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du préfet

ARTICLE 3 : LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT ATTAQUE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION.

attrait devant la juridiction d'un autre Etat membre, la France, alors que les conditions des articles 3 , 4 et 5 n'étaient pas réunies ; que c'est par erreur que le premier juge a appliqué l'article

Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État. 2.

agissant par Me Caron, demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du tribunal de Bordeaux n° 1805669 du 22 février 2021 prononçant sa condamnation ; 2°) de rejeter les demandes

en demeure de le faire, le juge ne pouvait s'y refuser sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

février 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que : - le préfet de la Haute-Savoie, en introduisant sciemment de fausses données dans le répertoire national des associations concernant son objet social et son activité principale, a violé les articles