3 du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en application des articles 3, 4 ou 5 du Règlement

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que « les Français originaires du territoire de la République

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que "les Français originaires du territoire de la République

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que "les Français originaires du territoire de la République

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que « les Français originaires du territoire de la République

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que "les Français originaires du territoire de la République

3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 3°/ que dans l'hypothèse où le titulaire d'un brevet

3, 4 et 5, à compter de la présente décision, jusqu'à ce qu'un avis de la CNIL soit rendu, dans lequel il est assuré la sécurisation des données collectées dans le seul but poursuivi par l'arrêté du 12

3, 4 et 5 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau

articles 2, 3 et 4 du dispositif deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

He invokes Articles 3, 4 and 5 of the Convention. PROCEDURE     The application was introduced on 18 March 1998.

des articles 3, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejetait les

3, 4 et 5 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du

Louis A..., la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que les articles 3, 4 et 5 de son arrêt doivent, en conséquence, être annulés ; Considérant que, dans les circonstances

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal

Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat que l'entretien

ORDONNE : Article 1er : Le dispositif de l'ordonnance du 24 janvier 2024 est modifié par l'insertion d'un nouvel article rédigé comme suit : " Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer