Conformément aux articles 51 et 52 de ses statuts 2021 (pièce beIN n°11b), la Confédération Africaine de Football détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle de la Coupe d’Afrique des nations

50, 51 et 52 de la présente loi" ; Considérant qu'aux termes des dispositions du code des marchés publics et notamment de son article 287, le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte

cas d’"infraction particulièrement grave", les sanctions mentionnées sous b), c), d) ne peuvent être infligées pour plus de 56 jours, mais il n’existe pas de limite pour celles des alinéas a) et e) (articles

les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi" ; qu'aux termes de

1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale : Considérant que la loi du 15 janvier 1990 ainsi que les articles L. 51 et

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 52.

    The CCrP, as in force at the material time, provided as follows: Article 51 “1.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

qu'il prononçait pour un autre chef ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

inculpations et clôturé la procédure le 12 octobre 1992 par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'affichage commercial et utilisé deux véhicules tractant des remorques aménagées pour la publicité commerciale sur lesquelles figuraient des affiches de même dimension, en violation des dispositions des articles

Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, est fixée par le tribunal administratif, sauf recours au Conseil d'Etat » ; qu'il est ainsi constant qu'en vertu de l'article 51 sus énoncé, applicable

La valeur d'indemnisation de chacune des branches d'activité est calculée selon les modalités qui lui sont propres par application des dispositions des articles 51, 52 et 53 lorsque les éléments servant

A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET N 78-906 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT