L. 5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388

au régime de l'assurance chômage) du code du travail, que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L. 5422-20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour

la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12 du code des transports ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait

gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de

L. 5422-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale, L. 762-1 et L. 762-3 du même code, ces derniers dans leur rédaction

proviennent de l'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article L. 5422-12 du code des transports ; que l'absence de faute du transporteur maritime ne constitue pas une

480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5422-5 du code du travail, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351, devenu 1355

L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ».

L. 5424-1 3° du code du travail pour son personnel fonctionnaire détaché et être assujetti au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code

L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.

.5422-3 du même Code, ou - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.5423-1 à L.5423-3 du Code du Travail, soit l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article

A... contre la décision de sanction du 14 février 2023, méconnaît le champ d’application des articles L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-4 et R. 5426-3 du code du travail, qui prévoient une sanction de radiation

Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée

était, en l'absence de convention d'honoraires, contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et que M.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des

-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. () ".

L. 5422-3 du même code, ou / - s'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, / il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code, alors en vigueur : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Aux termes de l'article R. 5412-7-1 du code du travail : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel