X..., gérant de la société Agecom, est devenu cogérant de la société Imagintours, agence de voyages ; que la société Arc-au-Ciel voyages a assigné en référé la société Imagintours et M.

X..., directeur régional de la banque Gadic, a accordé la caution demandée ; que la société Pizon-Bros international n'ayant pu faire face à ses engagements, la banque Gadic, assignée en qualité de caution

Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi de la banque formé à l'encontre de cette décision est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle à titre personnel, alors que la banque l'avait assignée

. ; Qu'en se déterminant ainsi, pour condamner personnellement Mme Y... qui n'était pas assignée en qualité d'héritière de son mari et alors qu'aucune faute n'était alléguée contre elle, la cour d'appel

Gwenaël A..., en qualité d'ayants droit de Claude A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2017), que, par un acte authentique du 21 mars 1997, Mme X...

[M] [O], en qualité d'héritier de [D] [U] décédé Chez M.

VAGUE, LE PREMIER MONTA DANS UN ARBRE, ET QUE LE SECOND LUI LANCA UNE PIERRE OU UN MORCEAU DE TUILE RAMASSE SUR PLACE ET LE BLESSA A L'OEIL ; QUE DAME X..., AGISSANT COMME TUTRICE DE SON FILS, A ASSIGNE

du 25 novembre 1987 que le Groupe Drouot a assigné en garantie les constructeurs et la SMABTP et qu'il est indéniable qu'à cette date il n'avait versé aucune indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors

aucune clause de transmission du passif, de sorte que l'action de Monsieur [U] [X] et Madame [F] [C] ne peut être intentée contre la SAS JBB DIAG (DIAGAMTER) et s'agissant de l'assureur qu'il n'est assigné

Y... a été désignée en ses lieu et place en qualité de liquidateur, par un jugement du 4 février 2003 ; que le 19 janvier 2004, Mme X... Y... a assigné, en qualité de liquidateur de la société, M.

par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES le 28 Avril 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce que la société SMA, bien que régulièrement assignée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT

engagée par un assureur, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, contre les responsables des dommages dont il doit la garantie, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNES, EN QUALITE DE TIRES ACCEPTEURS, EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, MARCEL ET HENRI X...

du 6 octobre 1992, interjeté avec l'appel du jugement sur le fond, irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que ce jugement, qui tranche une partie du principal en mettant hors de cause une partie assignée

Il allègue que la cour d’appel qui a infirmé la décision de première instance et l’a assigné en qualité de défendeur, ne l’a pas convoqué à l’audience et ne lui a pas signifié le texte de la décision.

contre les responsables des dommages dont il doit assurer le préfinancement avant l'expiration du délai de forclusion décennale est recevable bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation

... a révoqué la procuration notariée le 14 novembre 1991 ; que le 27 janvier 1992, elle a mis en demeure ses parents de lui restituer la somme qu'elle avait reçue au titre de son indemnisation ; qu'assignée