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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c7985

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

le 08 Octobre 2022 à 16h43 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des ALPES MARITIMES, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100337

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Après avoir constaté l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [E] et M. [P], l'arrêt retient, d'abord, que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Monsieur [R] [G] le 30 Juillet 2024 à 14h37 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

631834fb0876004f131a6116

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de sa curatrice Mme [E] [P].

Source officielle
CA

Chambre 8

64b77f23d1e51905db2b1d40

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et condamné Monsieur [L] à verser à Maître [P] cette somme TTC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100337

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2023), et les productions, des relations de Mme [P] et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, 6°/ à [J] [P], 7°/ à [U] [P], tous trois domiciliés [Adresse 1], et représentés par leur administrateur ad hoc l'association Arajufa, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c3d46693e17a63792057b3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

alias [D] [X] le 01 Juillet 2022 à 15h15 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b6ac4941ad969e2fbe6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Monsieur [E] [U] le 17 Août 2023 à 14h45 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

terrain, ils avaient été contraints de sacrifier une partie de leur jardin sur laquelle se trouvait une aire de jeux pour les enfants dont Mme [M] assurait la garde dans le cadre de son activité d'assistance

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa37cdc6046d4753ebcc

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01083 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5T; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu l’assistance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66baf72cf34129bfe1fee64c

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Monsieur [K] [Y] le 10 Août 2024 à 15h42 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00504

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

l'appelante devant la Cour ont été prises au nom de la SARL AUTO SERVICE CENTER, entité juridique qui n'existe pas ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appel est irrecevable (…) » (arrêt, p.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bf

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

alinéa du code de la sécurité sociale relatives à l'exercice à titre bénévole de la fonction de tierce personne auprès d'un membre de la famille, en l'occurrence, applicable à feu [O] [I] pour son assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100461

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[F] [K], domicilié [Adresse 5] (Nouvelle-Calédonie), pris en qualité de tuteur de [P] [K], 2°/ à Mme [S] [C], domiciliée chez M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b6ac4941ad969e2fbe4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Monsieur [K] [X] [S] le 17 Août 2023 à 10h54 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62fc8498015a3605d402ef08

Appel

16 août 2022

16 août 2022

disant [I] [M] le 13 Août 2022 à 14h14 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, Vu l'assistance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17c8

Appel

9 août 2024

9 août 2024

représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba091cdc6046d4721bb16

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] [B] en qualité de Juge-Commissaire, * NOMMESELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [M][Adresse 2], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * NOMME SELARL [S] [P] prise en la

Source officielle