AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
634507bc3d3abfadff7c7985
10 octobre 2022
10 octobre 2022
le 08 Octobre 2022 à 16h43 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des ALPES MARITIMES, régulièrement convoqué, Vu l'assistance
Source officiellePage 3 sur 2168
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100337
5 mai 2021
5 mai 2021
Après avoir constaté l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [E] et M. [P], l'arrêt retient, d'abord, que M.
Source officielle