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13 400 résultats pour « assistance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93499

Appel

31 août 2016

31 août 2016

litigieux, l'appelant a déclaré " Je soussigné Alain X...... reconnaît que Monsieur Jean-Louis Y..., ne me doit plus rien de ce qui restait du à ce jour à l'exception des honoraires à venir sur l'assistance

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'administration fiscale a fait état d'informations obtenues à la suite d'une demande d'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales américaines dont il résultait les éléments

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et négociations auprès des établissements financiers et administrations fiscales ; - assistance et conseils en matière fiscale ; - coordination des actions en matière juridique sur les dossiers et litiges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00110

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

en matière fiscale : notamment l'établissement des déclaration de TVA ; 4) l'assistance en contrôle de gestion : élaboration du budget et contrôle budgétaire trimestriel ; que ces missions débutant à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00823

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

l'intermédiaire d'assurance ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que la société L2a Conseils, en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine, était intervenue dans le cadre de lettres de mission d'assistance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200015_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vinas, président de la société formation et assistance fiscale et internationale, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

relève l'existence de plusieurs crédits ou débits provenant de sociétés assurant des prestations d'hébergement de sites internet, de paiement en ligne, de marketing digital, de communication ou d'assistance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser une proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du livre des procédures fiscales de ce livre, marquera l'achèvement de son examen

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En vain Le 19 juin 2024, la réclamation fiscale contentieuse présentée par [N] est rejetée par l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

37 de la convention fiscale franco-libanaise ; il n'a pas été informé de la seconde demande d'assistance administrative dont le vérificateur a seulement fait état lors de la réunion de synthèse ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100049_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

employeur ; - à titre subsidiaire, une seconde condition d'exonération prévue par l'article 81 A du code général des impôts est remplie, les Îles Vierges britanniques ayant signé une convention d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

qu'il invoque, et qui n'est pas actuellement certain, alors que maître J... verse aux débats une étude détaillée du centre notarial d'assistance fiscale qui considère que le préjudice allégué n'est ni

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110673

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

V... a reçu pouvoir de signer les documents administratifs relatifs au projet de réhabilitation, de traiter les conventions de maîtrise d'oeuvre et d'assistance fiscale et d'en régler le montant, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

F... lui-même qui, dans la première, rappelle au directoire « que l'assistance fiscale de 2006 a été facturée sous forme de forfait fin mai, début juin 2006 » et, dans la deuxième, adressée à M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631527e03efc4516bd2e6e

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La société Millbrook Estates a son siège au Royaume-Uni, Etat membre de l'union européenne ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France , elle n'est en conséquence victime d'aucune discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00191

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

chef, de s'informer du sens et de la portée des législations fiscales auprès des autorités fiscales française et polonaise et de veiller à se mettre constamment en conformité avec les règles fiscales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A l’issue de ces contrôles et de renseignements obtenus à la suite de demandes d’assistance administrative auprès des autorités lituaniennes, l'administration, estimant que M. et Mme B... étaient fiscalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00047

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

qu'au 31 décembre 2005, les comptes étaient soldés et justifiés au regard des pièces fournies par le client, les éléments fournis par Mme X... étant cohérents au centime près et que l'administration fiscale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Devant la cour, le notaire se prévaut de l'avis que son conseil a sollicité du centre notarial d'assistance fiscale, avis daté du 28 août 2018 (sa pièce 1) ; le dit avis, par nature établi de manière non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100602

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

S..., avocat associé au sein de la société Assistance conseil fiscal, pour contester les redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet ; que, par décision du 19 juillet 2011, notifiée le 26 juillet

Source officielle