AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93499
31 août 2016
31 août 2016
litigieux, l'appelant a déclaré " Je soussigné Alain X...... reconnaît que Monsieur Jean-Louis Y..., ne me doit plus rien de ce qui restait du à ce jour à l'exception des honoraires à venir sur l'assistance
Source officiellePage 3 sur 670
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L'administration fiscale a fait état d'informations obtenues à la suite d'une demande d'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales américaines dont il résultait les éléments
Source officielle