Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Monsieur Loïc X... ... 49100 ANGERS non comparant-représenté par Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 10/ 081 INTIMES : Maître Odile C...pris en sa qualité

FAITS ET PROCÉDURE, Le 4 avril 2011 Mme Corinne Z... a été embauchée par la société CDS Informatique en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial non sédentaire non cadre.

international, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 3253-8, 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

consulter le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux articles L.2323-15 et suivants ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance

L'AGS- CGEA de [Localité 5] : Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-8 1°, L3253-6 et et L 3253-20 du code du travail que l'assurance

même article indique que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance

compensateurs non pris ainsi que de sommes dues au titre du travail dissimulé.

même article indique que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance

par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS ; Attendu, ensuite, que, selon les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'assurance

décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, institua en France, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance

d'aucune prétention ni d'aucun moyen de ce chef, le jugement entreprise sera confirmé sur ce point. 6) Sur l'intervention et la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-8, 1o du code du travail, l'assurance

« régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce », relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure

des salariés contre le risque de non-paiement couvre les créances salariales nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ; que dès lors, en excluant de

d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le paiement des préavis par le FNGS, en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail prévoyant l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail ; Attendu que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable,

des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens,

comportement de l'employeur lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance