X..., inspecteur de la compagnie, certifiait "que la société référencée ci-dessus est garantie en assurance-crédit et ce à compter du 1er janvier 1984.

clause qu'à défaut d'assurance-crédit accordée à l'acquéreur, un paiement comptant peut être exigé par le fournisseur avant la livraison des marchandises, mais pas avant leur mise en production ou pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française d'assurance crédit (SFAC), société

pour favoriser le crédit (SFAFC), un contrat d'assurance crédit destiné à la garantir contre l'insolvabilité de ses débiteurs, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que la société

insurance N.V (la société Atradius) a informé le mandataire judiciaire des cinq sociétés qu'elle avait, en exécution d'un contrat d'assurance crédit, indemnisé la société L'Oréal au titre du prêt litigieux

Juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société anonyme (SA) Assurances Crédit Mutuel Iard, représentée par Me Cachelou, demande au juge des

[M] [Z] et Mme [J] [E] et la société Assurances Crédit Mutuel - ACM Iard au paiement de la somme de 204 796,40 euros à verser à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la

l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort du bail conclu par les parties le 17 décembre 2010 qu'au titre des ''activités autorisées'', il est stipulé ceci : ''activités libérales soit assurances

d'assurance crédit destiné à l'indemniser des pertes subies du fait du non-paiement de ses créances dû à l'insolvabilité de ses clients.

francs n'ont pas été réglées par la société Mercuzot, au motif qu'elle les avait déjà payées à la société Codec; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 ; que la Société d'assurance

A..., assuré auprès de la société Suravenir assurances-Crédit mutuel (l'assureur) ; que sa mère, Mme B..., en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, a assigné M. W...

Sur la subrogation de la société Assurances Crédit Mutuel – IARD : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « L'assureur qui a payé l'indemnité

[I], de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurances Crédit Mutuel IARD, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société B.G.H., ès qualités, après débats en l'audience publique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 et un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société anonyme Assurances Crédit Mutuel Iard, représentée par Me Cachelou,

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à Monsieur, [D], [Q] et Madame, [H], [Q] une somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux

CREIDT MUTUEL tendant à " DECLARER irrecevable les demandes de Madame [N] " comme relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.CONDAMNÉ Mme [S] [N] à payer à la SA ASSURANCES DU CREDIT

société Halion et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'assurance

I..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances crédit mutuel Nord, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.