vraisemblablement porté atteinte à la marque « Dispo-Pak » et, en conséquence : – leur a interdit, directement ou indirectement, de commander, acheter ou commercialiser de quelque façon que ce soit

de marchand de biens, qui a déposé le 13 mai 1994 la marque "Bourse de l'immobilier", enregistrée sous le n° 94 520 980, en interdiction d'utiliser ce signe portant atteinte à ses droits antérieurement

ce dernier détient sur une marque déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors

portée au droit du propriétaire d'une marque a eu lieu et a pu être constatée en France, le texte de portée générale ne faisant aucune distinction entre l'importation proprement dite et le transit qui

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud Y...étant

Claudine, épouse Y..., - A...

Détaillants, la cour d'appel, après avoir relevé que les infractions ont altéré l'image de marque des produits concernés et porté atteinte à la loyauté de la concurrence, énonce que ces infractions ont

de l'atteinte portée à la structure de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sommation du 8 juillet 2015, en violation du principe précité ; 2.

tenté de masquer son état d'excitation sexuelle aux yeux de sa patiente, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'élément constitutif de surprise et a entaché sa décision d'un manque de base

, le propriétaire d'une marque ne l'a pas exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que le dernier alinéa précise que la déchéance, qui a un effet absolu, prend effet à la date d'expiration

à l'audience mais a simplement indiqué qu'il n'a pas, alors, mesuré la portée réelle de cet acte de notification et celle du jugement, ou qu'il n'y a pas réellement prêté attention ; que la chambre de

marque et à ses ayants droit la faculté de se prévaloir de l'atteinte qui pourrait être portée à la concurrence et à la libre circulation des marchandises par des agissements et des pratiques dont ces

de la marque [...] du marché automobile français, d'avoir cessé de manière unilatérale et brutale d'exécuter ses obligations contractuelles, et d'avoir ainsi porté atteinte à l'image et à la considération

F... de continuer à faire usage de sa marque et d'éléments composant l'IGP, l'association BNTB et la société du [...], membre de l'association, l'ont assignée aux fins d'obtenir réparation des atteintes

, que la confection du signe porte atteinte aux droits sur la marque, même si le signe est destiné à s'appliquer à des objets authentiques, provenant du titulaire de marque ; qu'en l'espèce, après avoir

d'appel qui a retenu que le préjudice subi par la société Beecham résultant de l'atteinte portée à la marque X... par le dépôt de la marque Enoxal était convenablement réparé par la somme fixée par le

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le

-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation