Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite

remise en état de la toiture, des gouttières, des descentes de toiture, des puisards, des écoulements des eaux de pluies et des eaux usées ; 6°) d'enjoindre au maire de Carnac de lui délivrer une attestation

Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui fournir une attestation

de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout justiciable a droit à un procès équitable, qui implique le droit de faire entendre des témoins par le juge, particulièrement lorsque des attestations

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors qu'une simple attestation du passager du véhicule n'est pas un écrit de nature à constituer la preuve contraire des énonciations

été licencié le 6 juillet 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les attestations

U... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, fondées sur un procès-verbal d'infraction, le jugement énonce que l'attestation produite par M. K...

n'était pas l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu que, pour relaxer la prévenue mais la déclarer pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros, le jugement attaqué retient notamment qu'une attestation

présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que l'attestation

versement provisionnel d'une somme de 100 000 euros sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à France Active Métropole de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation

Lan Huong Le, épouse Nguyen A... a rédigé une attestation écrite de quatre pages en la forme du code de procédure civile (pièce n° 3 du conseil) qui est au dossier ; qu'au demeurant, avant tout débat au

selon lesquelles son camion ne pouvait pas dépasser 90 km/h le jour de jour de l'infraction et sont contraires aux énonciations du procès-verbal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation

prévenu, qui aurait circulé à une vitesse d'environ 30 km/h, aurait ralenti à l'intersection sans marquer le temps d'arrêt imposé par le panneau ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation

disculper ayant disparu; que le directeur de l'école où le courrier était arrivé attestait de l'existence de ce manuscrit lors de l'ouverture de la lettre; que la cour d'appel, pour écarter l'attestation

L'HUISSIER S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRECISEES PAR LES ARTICLES 556, 558 ET 599 DU MEME CODE; QUE, CEPENDANT, S'APPUYANT SUR DES ATTESTATIONS

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland B... pour établissement et usage de fausses attestations

financières que cela induit ainsi qu'à son droit au DIF » ; 1°) ALORS QUE la valeur probante des déclarations orales des témoins peut être contestée par les parties au même titre que les attestations

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 6. Pour relaxer M.

Une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale. 6. Pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que M.

B..., la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'appel peut être régularisé par une attestation écrite justifiant du pouvoir donné au mandataire pour interjeter