référence au seul délit de subornation de témoins, tout en visant le seul article 362 du Code pénal relatif au faux témoignage ; qu'en effet, de par cette contradiction, le prévenu n'était pas informé

pour faux, expliquant qu'elle avait eu connaissance d'un faux mail professionnel daté du 14 novembre 2011, au nom de M.

épouse Z..., Bertrand A... et Gilles B..., les deux premiers du chef de fausse attestation, le troisième d'usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

, 434-15 du nouveau Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de subornation de témoins ; "aux motifs

et usage, subornation de témoins, escroquerie, établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture privée et usage de faux

attestations et de faux témoignage L'article 441-7 punit le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; que l'écrit doit avoir été établi en faveur

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de la demanderesse ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Evelyne Y... s'inscrit dans un

d'abus de confiance, abus de faiblesse, faux et usage, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR

Je suis prête à témoigner en justice " ; que si en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale la preuve contraire des procès-verbaux peut être rapportée par écrit ou par témoins, cette attestation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ginette X..., épouse

d'une fausse attestation commis par Jean Y..., relatif à la rémunération perçue par Claude X... au sein de la société Raskin Holding ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue

X... et Y... que les lettres fournies à la banque étaient des faux par lui rédigés et s'engageait à rembourser à ladite banque, ce qu'il faisait le 22 janvier 1992 en remettant à la direction juridique

la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires ; que l'information ouverte sur cette plainte a été ultérieurement étendue à des faits de faux et usage de faux, ingérence, prise illégale

en écritures privées et usage de faux en écritures privées, prévus aux articles 441-1, 441-10 du code pénal ; que M.

François X... face aux plaintes et déclarations des salariés, aux documents et aux éléments de l'enquête, se contentait le plus souvent d'affirmer que c'était faux, que ces salariés étaient en dépression

, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été déclarés coupables

d'une plainte pour faux en raison des conditions irrégulières dans lesquelles elle s'était tenue, l'arrêt attaqué a souverainement constaté que la société SIRAS ayant seule déposé la marque " Fleurs sauvages

non dénommée, des chefs de faux, usage de faux en écriture publique et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires