de 750 000 francs du 16 février 1994, il convient de relever que la plainte initiale délimitant l'étendue de la saisine du magistrat instructeur ne qualifie de faux que les deux attestations précédemment

Y... avait bien été celui objet dudit arrêt, et qu'en conséquence, les attestations ne pouvaient être constitutives de faux ; qu'en effet, le magistrat s'est attaché à instruire in concreto pour chacune

de Paris du 16 décembre 2020 ; - d'une appréciation erronée de l'incidence du débat pénal sur l'objet civil du litige, en ce que le débat civil ne porte pas sur les imputations de faux dirigées contre

rapport, les docteurs Bonjour et Raissequier avaient fondé leurs observations sur les faux renseignements contenus dans les certificats des docteurs Calmels et Regis faisant état d de ce que Mme X...

plainte et n'avait fait l'objet d'aucune extorsion de fonds ; que la production de pièces litigieuses devant la cour d'appel correspondant aux exigences de la procédure civile et l'usage de faux ne pourraient

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

à la date du 9 juillet 1999 était un faux et que les cinq attestations décrites ci-dessus avaient été faussement établies par les auteurs à la demande d'Hervé A... ; Hervé A..., qui allait reconnaître

de Olivier Z... et Laurence A... par la plainte de Jack B... qui prétendait qu'elles étaient fausses, tandis que le juge d'instruction était pour sa part saisi par la plainte de Nicole Y... du caractère

dénommée des chefs de faux et usage de faux, entrave au fonctionnement de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a prononcé une amende civile ; Joignant

du 25 mars 1998 fondée sur des faits de faux mais sur une plainte du 18 novembre 1997 pour des faits de harcèlement, menace de mort et violence, faisant l'objet d'une procédure distincte ; que, dès lors

F... dans leurs relations, ne sauraient s'analyser en faux et usage de faux ; Non-lieu sera dès lors ordonné : - s'agissant des faits d'établissement d'attestation et de certificat inexact, si l'attestation

, 313-1 à 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution

[X] reconnaissait qu'elle aurait pu être rectifiée, étant proche de la moyenne, enfin le dépôt d'une plainte par trois membres du jury d'une plainte pour faux et usage de fausses attestations de présence

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit de faux et d'usage de faux n'était

de l'aboutissement de l'instance pénale née de ses plaintes, cette première demande ayant été rejetée par le juge de la mise en état par une ordonnance du 12 avril 2019 confirmée par arrêt de la cour

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

et usage de faux, et non sur les délits de publicité mensongère, de tromperie sur les prestations de service qui avaient fait l'objet de la plainte et dont la demanderesse par son mémoire devant la chambre

pendant 10 ans des droits prévus à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Yves Y..., pour faux en écritures de commerce et complicité desdits faux, et établissement d'attestations faisant état de