A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

Les diligences précitées sont suffisantes, sans qu'il puisse être reproché à l'huissier de n'avoir pas consulté un autre site tel que Linkedin.fr.

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

et " Martine Y...de la CGT " quinze voix, qu'au vu du nombre total de voix recueillies par les candidats de chaque liste, de la moyenne des voix de chaque liste, du nombre de sièges attribué à chaque

Il soutient que, après l'attribution de la moitié du nombre des sièges à pourvoir à la liste ayant recueilli la majorité absolue, l'application de la règle selon laquelle les sièges restants sont répartis

Le nombre de jours travaillés dans l'année civile était fixé à 214 (journée de solidarité comprise), ce qui ouvrait droit au profit du salarié à l'attribution annuelle de 12 jours de congés payés venant

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu'elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

conformes aux attributions du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 19°/ que M.

ALORS QUE aux termes de l'article R 2314-22 du Code du travail, pour l'application de l'article L 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre entier de voix recueilli par elle

Aux termes d'avenants signés chaque année des objectifs de résultats ainsi que l'attribution de primes selon le nombre de contrats signés étaient définis et le type de formation.

LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'APRES L'ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE POSTES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu'elle a recueillies divisé par le quotient électoral, lequel s'obtient en divisant le nombre de suffrages

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. / Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre