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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e9cd58014677403157

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

bancaire du Nord ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., qui s'étaient portés cautions des engagements souscrits par la société Cap Canaille, ceux-ci ont, après l'audience

Source officielle

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CC

civ2

613722cbcd58014677401913

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... et Y..., les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé, par dire et conclusions, des demandes tendant à voir ordonner un sursis à la vente, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

Source officielle
CC

civ2

61372352cd5801467740846f

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Crédit Mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127d3

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) qui, avant l'audience

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f9

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162fa

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184a1

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont, avant l'audience

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd58014677411942

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles 689 et 690 du Code de procédure civile et, après l'audience

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721e4cd580146773f881e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

et sans qu'il ait été statué sur l'incident ; que, par le jugement du 6 février 1991, le Tribunal a déclaré l'incident atteint par la déchéance pour n'avoir pas été formé dans le délai prévu avant l'audience

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c6e

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

. ; que les débiteurs saisis, soutenant que les actes de la procédure étaient irréguliers et notamment qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés d'assister à l'audience éventuelle, ont demandé l'annulation

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civ2

6137242ccd58014677413310

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

. ; qu'avant l'audience éventuelle, les débiteurs saisis ont, par un dire, demandé au Tribunal, de prononcer la nullité du commandement et de la sommation qui leur avaient été délivrés et ont également

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civ2

613724d6cd58014677418c08

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

exercées par la société Chauray contrôle (la société) à l'encontre de la SNC Thoretim (la SNC) en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 1er août 1990, celle-ci a déposé un dire avant l'audience

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civ2

61372354cd580146774085d5

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

l'encontre de la société Domaine de La Croix ; que Mme Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme Z..., exploitante des biens saisis, a, postérieurement à l'audience

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civ2

ère exercées par la société Le Crédit lyonnaisc/M. et Mme X

6137247bcd58014677415d94

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Le Crédit lyonnais contre M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé postérieurement à la tenue de l'audience

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civ2

613724d3cd58014677418a89

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

. ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, le débiteur a demandé au tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'il avait

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civ2

6137250ccd5801467741a8a5

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

délivrer, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la SCI Kalyste (la SCI), celle-ci a, avant l'audience

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civ2

6137236dcd580146774099b8

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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civ2

613724decd58014677419071

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

(les consorts X...), une sommation a d'abord été délivrée à ces derniers fixant l'audience éventuelle au 15 septembre 2004, puis, le 23 août 2004, une sommation rectificative, fixant cette audience au

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CC

civ2

613724c6cd58014677418404

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a déposé un dire, dont l'examen a été reporté à une audience ultérieure, et dont elle a été déboutée par un jugement dont elle a relevé appel ;

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civ2

61372377cd5801467740a236

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X..., les biens saisis ont été adjugés aux époux A... ; que la société Concorde immobilier conseil a formé une surenchère du dixième dénoncée par acte du 22 avril 1998, contenant avenir pour l'audience

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