Bray, président ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de

public ne s'y est pas opposé et si aucun témoin n'avait été entendu par le tribunal correctionnel ; qu'en refusant l'audition comme témoins de M. et Mme [D] demandée devant elle par la défense, sans qu'il

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M.

des réquisitions du ministère public, avant l'audience fixée au 17 février à 9h ; que ces réquisitions ne lui ont toutefois été communiquées que le 16 février à 17h26, soit la veille de l'audience après

Bougy, avocat général, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

public, émis le 3 avril 2015, figurait déjà au dossier ; que les conclusions du ministère public ont ainsi été mises à sa disposition avant l'audience afin qu'il puisse y répondre utilement

de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture

public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public, ce qui conduit la cour, saisie de la cause entière par l'appel du ministère public

communiquée au ministère public" et en l'absence de toute mention de l'arrêt ou des pièces, justifiant soit de la présence du représentant du ministère public à l'audience au cours de laquelle il aurait

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

étant toujours publique, en présence des parties civiles, du ministère public, de l'accusé et de ses conseils, le président a donné lecture des réponses faites aux questions et prononcé l'arrêt...", qu'en

public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 15 avril 2026, En présence de Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur

communication de cet avis afin de pouvoir y répondre, que l'arrêt mentionne "le Ministère Public ; Ayant conclu", qu'il est ensuite précisé qu'il y a eu communication de la procédure au ministère public

déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que toutefois, le ministère public, notamment, peut avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver

de la discuter, d'où il résulte que l'impossibilité de répondre au représentant du ministère public constitue une violation de ce principe ; qu'il résulte de l'arrêt que le ministère public a conclu en

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'y répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et

s'inscrit en faux, le ministère public n'a pas été présent aux débats ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister aux débats, même lorsque

à l'audience du 5 juillet 2017 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale