D a en 2017 et 2018 sollicité des renseignements et une autorisation en vue de construire sur sa parcelle A 260 une maison d'habitation et que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 17 décembre

X... et plusieurs autres propriétaires de parcelles situées dans l'ensemble ont assigné M.

La desserte de cette parcelle AT 148 s'effectue par une bande terrain à usage de chemin qui fait partie intégrante de son assiette mais à laquelle ont accès d'autres parcelles, situées en zone constructible

renouvelé le 21 janvier 1992 porte sur une parcelle de sol sur laquelle le garage Robert a construit un magasin d'exposition avec parking devant ; que la société Garage Robert a demandé un permis de construire

Il n'est pas contesté que la parcelle en cause est occupée par de tels jardins.

Vu les autres pièces du dossier.

cède en partie ou en totalité les terrains compris dans le lotissement … à d'autres constructeurs pour y construire des éléments du programme soumis à autorisation » ; qu'en jugeant que le « futur ensemble

de la copropriété d'une servitude est devenue sans objet en raison de l'autorisation administrative de construire sur la parcelle arrière attenant à l'immeuble vendu, cette autorisation d'urbanisme résolvant

la SCC avait déposé une demande de permis de construire d'un immeuble collectif sur la parcelle 205 ayant estimé le dossier incomplet en l'absence de justification d'une autorisation des coïndivisaires

contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord de ce ministre et vaut autorisation au titre de ces législations ou réglementations

[M] [P] et Mme [J] [P] de renoncer à tout usufruit sur la parcelle litigieuse ; qu'en considérant au contraire que « ce courrier souligne à nouveau le fait que les époux [P] avaient entendu auparavant

Au demeurant, le conseil municipal de Wattrelos avait délibéré, dès le 13 novembre 2019, pour valider le principe d'un sursis à statuer sur les autorisations de construire visant de telles parcelles dans

Flavien D... la maison par lui construite sur la parcelle n° 1 et une bande de terrain de deux mètres autour de cette maison, ainsi que la parcelle n° 5, diminuée d'une surface représentant la maison et

faut-il que l'autorisation litigieuse ne fut pas obtenue par fraude ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que les prévenus ont déposé chacun une demande de permis de construire pour une habitation

maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire et qu'aucune demande de permis de construire n'avait été régulièrement constituée et déposée; qu'en effet, la prévenue

HR 227, ils étaient également propriétaires de la parcelle HR 229, et que les parkings construits sur cette parcelle appartenaient à douze copropriétaires, dont neuf seulement avaient cédé leurs droits

d'en déduire : -qu'il n'existe aucune difficulté quand à la possibilité de construire sur les parcelles querellées ; -que leur sous-sol n'est pas miné », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

construite sur la parcelle 160 en partie nord du ténement, la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur les parcelles 148 et 146, en partie sud du tènement, sans permis de construire, constitue