#xa0; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Aneva et autres

X... sur la portion de couloir située devant les chambres 320 et 320 bis, d'une part, 122 B et 120, d'autre part, situées au deuxième étage, est conforme au règlement de copropriété, l'arrêt retient que

sur la complexité et la durée de l'information et ont estimé que cette durée n'excédait pas un délai raisonnable ; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre

la résidence La Closerie Lourdes, sous astreinte journalière de 500 € par jour à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, et d'avoir condamné la société La Closerie

ET AUTRES 19/06/2025 19/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que

de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres

xa0; (adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2026, lors de la 1553 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 29543/15 KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gavarnie à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) Closerie

contre les autres créanciers ; que l'une ou l'autre de ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins puisque l'objet du recours subrogatoire fondé sur une subrogation conventionnelle était l'exercice des

; qu'à cette date, le président a informé les parties que les débats évoquant ces faits de viol se feraient à huis clos ; qu'après que les portes de la salle d'audience ont été closes, le président

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de l'association Estiennes de Cloyes, dont le siège est .

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1423 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné qu’aucune mesure individuelle autre

à cette fin comporte l'indication de ce que la régularisation de la construction est impossible ; l'ouvrage est dommageable pour le voisinage ; le fait que l'immeuble ait été vendu par la SCI "Le Clos

NOUS NE TENDRONS NI LA MAIN NI L'AUTRE JOUE : PREPARONS LES PLANCHES ET LES CLOUS !

premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que la SCI, propriétaire dans un immeuble d'un local commercial limitrophe du jardin d'un autre

perdues et ne soient plus déterminables depuis plus de trente ans, ajoutant ainsi à la loi une condition n'y figurant pas, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ que le droit de se clore

termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer à tous autres