cette autorité soient suffisamment caractérisées ; que la chambre de l'instruction, en reprochant au demandeur d'avoir disposé d'une autorité de fait sur la victime au seul motif qu'elle logeait chez

à caractère industriel et commercial – Contrôle de la reconversion professionnelle prévu à l’article 25 octies lors d’un départ dans le secteur privé (oui) Dans cette délibération, la Haute Autorité

donc lieu de constater la prescription de l'action publique relative aux faits dénoncés par X... ; "alors, d'une part, qu'une autorité de fait est reconnue aux oncles sur leurs neveux dès lors que

. : 1°) Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans les pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement

X... a imposé à Kévin A..., âgé de 9 ans, des agressions sexuelles, par surprise et contrainte, profitant de son ignorance et de l'autorité de fait qu'il exerçait sur lui, dés lors que sa mère lui en avait

sur la victime suppose une autorité de fait ou de droit exercée par l'auteur de l'infraction; que l'autorité de droit ne s'attache qu'à la qualité d'ascendant et l'autorité de fait ne saurait résulter

Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont fait ressortir que l’intéressé avait participé aux décisions du directoire du grand port maritime de céder une parcelle appartenant

quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits de l'article 131-26 du code pénal ; "alors que la qualité de concubin de la mère ne confère pas, à elle seule, l'autorité

COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE 2500 PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET FAIT USAGE DE CES MARQUES CONTREFAITES ; "AUX MOTIFS, QUE MEME SI X...

B... avec les circonstances que les faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans, puis de plus de quinze ans, par un ascendant ou une personne ayant autorité, des faits de viols et d'agressions

Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont fait ressortir que les organes délibérants de la commune et de la métropole s’étaient prononcés à plusieurs reprises sur l’implantation

légale ou une autorité de fait ne sont prescrites, en vertu de la loi de 1995, qu'à compter de la majorité, pour une période de dix ans ; qu'en l'espèce, M.

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

constituent donc des agressions sexuelles ; " alors que l'âge de la victime et la qualité de personne ayant autorité de fait ne permettent pas de caractériser la violence, la contrainte ou la surprise

une autorité de fait sur Mme A...

X... ne pouvaient être imputées à l'employeur, que celle-ci n'exerçait pas d'autorité de fait sur le salarié, sans expliquer sur quoi elle se fondait pour conclure à l'absence d'autorité de fait de la

avec la victime est de nature à caractériser une autorité de fait du premier sur la seconde ; qu'une telle autorité ne saurait donc résulter du seul fait que le prévenu était le parrain d'une des victimes

d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité