nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout autre

juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, encore faut-il, dans cette dernière hypothèse, que le pouvoir annexé à la déclaration n'établisse pas la volonté du demandeur de désigner un autre

effectif d'achat, l'arrêt attaqué affirme que lorsqu'un agent immobilier bénéficiaire d'un mandat de recherche en vue de l'acquérir fait visiter un immeuble et qu'ensuite l'acquéreur traite avec un autre

par l'effet du jugement de liquidation judiciaire met fin au mandat de ses représentants légaux ; qu'il s'ensuit que la société doit être représentée en justice par un liquidateur amiable ou par tout autre

LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES

juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, à condition, dans cette dernière hypothèse, que le pouvoir annexé à la déclaration n'établisse pas la volonté du demandeur de désigner un autre

administrative contestant un refus de délivrance d'un visa à un ressortissant étranger ne peut, en principe, être déposée que par l'intéressé, agissant lui-même ou représenté par un avocat à l'exclusion de tout autre

X... de Boisgelin, mandataire de MM. Y..., Z..., A... et B... de Boisgelin, aucun mandat n'ayant été donné à M.

. ; Mais attendu que l'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant a autorisé le mandataire

Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour la durée qu'il définit».

LA PRESENTE LOI" ET SI, DANS CE CAS, LES PARTIES PEUVENT AGIR ET SE PRESENTER ELLES-MEMES, ELLES NE PEUVENT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SE FAIRE REPRESENTER PAR D'AUTRES

unique : Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; Attendu que l'huissier de justice, qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès

recevable : Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; Attendu que l'huissier de justice qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès

X... et autre Requête n° : 61/ 14 Ordonnance n° : 90207 du 13 février 2014 P + B ORDONNANCE ENTRE : M.

un autre mandataire par une lettre adressée le 18 novembre 2025, dont le pli de notification a été retourné au tribunal le 16 décembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

ligue Ile-de-France Kick Boxing MuayThaï et Disciplines Associées (LIDFKMDA) ; 2°) d'ordonner au président de la ligue Ile-de-France Kick Boxing MuayThaï et Disciplines Associées (LIDFKMDA) ou tout autre

Pour l'application de ces dispositions, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition

RECHERCHER SI LA FAUSSE PIECE OU LE DOL AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN AUTRE