acquis individuellement ou collectivement ; que l'annexe à ce protocole, dans une liste limitative, énumérait les avantages acquis individuellement ou collectivement et les conventions collectives maintenues

Sur le rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale(RAM) ou des avantages individuels acquis (AIA): Mme [U] précise que l'intégration au salaire des avantages acquis a masqué le fait

dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation des biens) a prévu la reprise des salariés de l'entreprise en redressement judiciaire en excluant expressément les avantages

Un accord préalable devra, dans ce cas, intervenir entre les organismes et l'agent intéressé, étant précisé que, dans le cas d'une mutation dans un même emploi, les avantages acquis devront être maintenus

l'arrêt rendu le 15 février 2013, sur renvoi de cassation (Soc. 21 septembre 2011, n° 10-19.648), au motif que sa demande de voir préciser que sa réintégration devait se faire avec maintien de tous les avantages

du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage

n'est acquis que dans la limite de l'application de la convention et du minimum qu'elle impose en faveur du salarié; que, par contre, il ne peut être considéré comme un avantage acquis susceptible d'être

acquis en application d'un accord devenu caduque ; Qu'ainsi l'accord du 9 novembre 1982 a cessé de produire ses effets le 22 septembre 1989 et les salariés ont conservé uniquement les avantages acquis

du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage

ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé et l'augmentation dont il pouvait faire l'objet ; qu'estimant que cet avantage constituait un supplément qui devait être en toute hypothèse ajouté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit

acquis seront maintenus ; que par avantages acquis, on entend tous les éléments de rémunération, et notamment, les primes diverses attachées à la fonction ; que selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril

avec maintien des avantages acquis prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, suppose, en toute hypothèse, que la poursuite du contrat de travail soit possible ; que la SNCM avait fait valoir

Selon les termes de la convention ASF, l'article 50 « avantages acquis » énonce que : « Les avantages prévus à la présente Convention Collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages

1er janvier 1989 à la convention collective de la sidérurgie de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ; qu'entendant obtenir le rétablissement de la convention du livre ou à défaut le maintien des avantages

NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LA SEITA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, MEME PERCUE COMME UN AVANTAGE

qualification OHQ qu'ils avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er mars 1973, de l'annexe V à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'arrêt attaqué énonce que les avantages

leur départ, comme les années précédentes, le paiement anticipé des indemnités de congé payé au motif qu'eux-mêmes ne rapportant pas la preuve d'un usage ou d'un avantage acquis en ce sens, il existait