[N], que l'aval signé par le gérant ne l'engageait pas personnellement.

autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion "d'avarie" s'entend du dommage subi par la marchandise au moment de la livraison ; qu'en l'espèce,

manutention, a procédé au déchargement des remorques qui ont été ensuite tractées jusqu'à leur destination finale, soit par la société La Flèche, soit par d'autres sociétés ; que des manquants et avaries

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

X..., sans rechercher pourquoi ce président-directeur général et directeur général de la société mère aurait donné son aval pour une cause autre que celle de garantir la dette de la société fille et en

X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant

pouvait recourir à un substitut, sans préciser l'élément du débat qui lui avait permis de statuer de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'avarie

lequel a été sous-traité à la société Transer Uluslararasi Tasimacilik Ve Ticaret As (la société Transer) ; que le 20 octobre 2009, la marchandise a été refusée par le destinataire en raison d'avaries

N..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change

d'analyser même de façon sommaire, les attestations de Mme X... et Grenier produites par l'employeur et qui démontraient la mauvaise tenue d'ensemble de la cafétaria en relation avec la présence de produits avariés

l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, l'action des sociétés Luxasia et Ace Insurance alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 133-6, alinéa 1er du code de commerce, les actions pour avaries

X... a fait établir unilatéralement un "certificat d'avaries" selon lequel des pièces étaient endommagées, d'autres absentes et d'autres non commandées mais facturées ; que M.

pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement, de sources, de forages, de pompage ou de nappes phréatiques et ne communiquant pas en avaI

n'avait été donné qu'en contrepartie d'un soutien financier de la part de la banque ; qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si l'obtention de l'aval de Mme Y... ne procédait pas d'une

" la mention manuscrite : "Bon pour acceptation et avale des engagement du tiré" (sic), suivie du nom Y...

reprochés depuis le mois de juin 1985 et a précisé que son licenciement faisait suite à la saisie opérée le 25 mars 1986 par les services vétérinaires d'un stock de 23 kg de moules et de 11 kg de tourteaux avariés

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1989) que la société Marseille fret (société MF), imputant les avaries

et ont été refoulées par les services vétérinaires; que la société compagnie GAN incendie accident et cinq autres assureurs (les assureurs), subrogés dans les droits du destinataire victime de l'avarie

sur des gradins, au vu des marchandises, procèdent à leur achat par impulsion manuelle informatique ; que, le 9 octobre 1990, X... dirigeait ces opérations et qu'il déduisait des ventes les merlans avariés