vu opposer la forclusion dont il a demandé, le 27 février 1996, au juge-commissaire de le relever ; Attendu que pour rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que le défaut d'avertissement

Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société Hôtel-grill Balladins (société Balladins) portant sur un arriéré de cotisations dues

s'était portée caution, était assorti d'une assurance à son nom couvrant le risque décès incapacité ; que la cour d'appel ne pouvait donc la condamner en qualité de caution au paiement des sommes dues

Les conditions générales des conventions de prêt stipulent à l'article 11 : « Toutes les sommes dues en capital, intérêts et accessoires par l'emprunteur, seront immédiatement exigibles si bon semble

industriel, propriété de la société JPR Saillant Immobilier (la société JPR), lui a donné congé à effet du 30 juin 2012 et a quitté les lieux à cette date ; que, reprochant à la société JPR de l'avoir avertie

; que, dans ses conclusions d'appel, la banque se prévalait expressément de la qualité d'emprunteur averti de M.

Y... un appartement moyennant un prix dont partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement ; que Mme X... a fait publier le 1er septembre 1992 son privilège de vendeur d'immeuble

Après avoir énoncé que le caractère averti de l'emprunteur s'apprécie in concreto et que les collectivités territoriales ne sont pas présumées être des emprunteurs avertis, l'arrêt retient qu'un prêt structuré

à son fait et d'avoir, en conséquence, relevé cette SCI de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'avertissement individuel du créancier chirographaire ne suffit pas à justifier

à le faire, si les défauts d'approvisionnement du magasin dus au fait que M.

[L] avait effectué une moyenne de 0,38 opérations par jour pour une moyenne de 3,4 pour l'équipe et que le nombre de cartes pastel lues était de 52, sans rechercher si ces carences étaient dues à

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné le Centre d'esthétique corporel et facial au paiement d'une somme au titre des salaires dus jusqu'au

7 mai 1998) d'avoir rejeté leur demande en relevé de forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent rechercher si l'absence de déclaration d'une créance dans les délais est due

qu'en s'abstenant, malgré les conditions météorologiques défavorables et l'allure portant néanmoins choisie d'installer une retenue de bôme pour prévenir le risque connu d'empannage, et en omettant d'avertir

En statuant ainsi, alors que la société Chubb invoquait dans ses conclusions l'inopposabilité de tous les remboursements effectués amiablement par la société CDF, sans en avertir l'assureur, même ceux

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros en réparation de son préjudice moral pour avertissement nul car discriminatoire, Sur les compléments de salaire dus et la prévoyance, -CONDAMNER M.

l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues

assigner le directeur des services fiscaux de l'Aisne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et de l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti