Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail.

doit se conformer à l'avis du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de l'aménagement par l'employeur

Le 27 février 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste et préconisé un aménagement tenant à la transformation de son poste de travail à compétence égale sur un site différent de

du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'avis du médecin du travail ne

; qu'il a été déclaré inapte, avec danger immédiat, par avis du médecin du travail du 14 janvier 2014 ; que, à la suite de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 27 janvier 2014, il a été

X..., engagé le 1er avril 1969 par la banque La Hénin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 février 1984 ; qu'après l'avoir déclaré, le 16 mai 1984, apte à la reprise du travail, le médecin

lors de la visite médicale de reprise du 6 juillet 2018, consécutive à son arrêt maladie pour accident du travail, et d'avoir indiqué à son médecin traitant qu'étant couturière elle ne pouvait exécuter

, par avis du 6 juillet 2011, le médecin du travail a déclaré que la reprise du travail de M.

le 21 novembre 1988 après avis du médecin inspecteur ; que M.

Le salarié a été victime de plusieurs crises d'épilepsie, chacune étant suivie d'arrêts de travail à l'issue desquels le médecin du travail a émis successivement trois avis d'aptitude avec des restrictions

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le 31 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans

traitant, les avis du médecin du travail ou les décisions prises par la CPAM; et qu'il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de la relation de cause à effet entre l'inaptitude du salarié et

avoir subi diverses rechutes de cet accident, à la suite desquelles le médecin du Travail l'avait déclaré apte à la reprise de son emploi, l'employeur l'a convoqué, le 28 mars 1988, à un entretien préalable

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. 7.

de secrétaire du directeur ; qu'après avoir été promue chef d'agence, elle a été en arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 ; que l'employeur lui reprochant d'avoir perçu, indûment, par son intermédiaire

, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas avoir

[M] a été déclaré inapte à son poste par deux avis des 6 juin et 13 juin 2017 du médecin du travail, et a été licencié le 17 juillet 2017 ; qu'il a fait appel du jugement le déboutant de ses demandes le

que le contrat de travail était suspendu sans rémunération pendant cette période de deux mois ; que, le 13 janvier 1987, le médecin du travail a maintenu l'avis précédent et, qu'après un entretien préalable

A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PLAS SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SANS QUE LA RUPTURE PUISSE ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ET ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE, ALORS QUE, D'AUTRE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée