Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

.* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 473, 654 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

(l'avoué) a représenté M.

Y..., et a débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle ; que Mme Z... ayant interjeté appel, l'avoué de M.

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [en l'espèce : Paris].

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Le juge commissaire a pris sa décision de rejet en expliquant que les intéressés rapportaient avoir abouti à un accord et que toute justification était fournie sur la réalité de

#Hélène Mac Avoy protiv Europski parlament.#Predmet T-45/91.

.] - Cession d'une étude d'avoué.