d'appel d'Amiens en date du 27 mars 1997, celle-ci avait, dès cette dernière date, perdu sa qualité de preneuse en place et partant, son droit à exercer le droit de préemption à l'occasion de la vente des biens

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OCCUPANTE SANS TITRE LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE DE CHEVRIERES, LOCATAIRE DE BIENS

SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE SONT D'APPLICATION GENERALE ET IMPERATIVE A TOUTE CONVENTION AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION AGRICOLE D'UN BIEN

et L. 411-37, L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que l'irrégularité de la mise à disposition d'un bien rural constitue une cession

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT

ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU RENTRANT DANS LE CADRE DE TELLES OPERATIONS, CONDITION POUR QUE LE PRENEUR NE PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE DE BIENS

EST USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE ET DOMICILE DU BENEFICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour annuler, comme consentie le 16 juillet 1990, en violation du droit de préemption du preneur, la vente par les consorts X... à Mme Y... de biens

sans le concours du nu-propriétaire s'applique à tous les baux de biens ruraux, qu'ils paraissent ou non soumis au statut du fermage à l'époque de la conclusion du contrat ; qu'en décidant que M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été

bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POINAS, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A PASCAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, REFUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION