avait fait valoir dans ses conclusions que la constitution du Groupement Forestier de Bessières constituait une tentative d'appropriation des biens communaux ; que la cour d'appel devait donc indiquer

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que l'article 2, section 4, de la loi du 10 juin 1793 concernant le mode de partage des biens

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-X...portant sur les fermages des biens communaux vaut nécessairement agrément clair et non équivoque du bailleur d'accepter Mme Z...

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par les demandeurs de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil "les biens

, ont la possibilité de chasser sur les biens communaux.

l'autorisation de chasser sur les biens communaux accordée à tous les propriétaires domiciliés dans la commune.

du conseil municipal, la délibération de la commission d'attribution concernant ce même logement, les délibérations précisant la destination ainsi que le montant du loyer pour les biens communaux situés

" sans faire état de " biens communaux " et mentionne seulement le " domaine indivis entre les communes ", dont on ne peut déduire qu'il s'agissait de biens communaux au sens de la loi de 1793, 4) que

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d'un bien communal situé 8 rue du marché au beurre sur le territoire

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS

de l'expert qui avait procédé à un examen minutieux et circonstancié des lieux et des éléments de la cause, prenant en considération le fait que les parcelles litigieuses constituaient autrefois des biens

la propriété des équipements collectifs à charge pour ladite commune de les entretenir comme tout bien communal", le transfert de propriété s'opère de plein droit une fois réalisées les conditions prévues

la nettoient régulièrement ; que les auteurs des attestations précisent qu'ils ont toujours pensé que cette emprise constituait un bien communal ; que l'appelante ne produit pas des éléments suffisants

de Vitrey a décidé le renouvellement des baux sur certains biens communaux et s'est prononcé pour une révision de la question des pâtis communaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

la même salle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le conseil municipal est seul compétent pour réglementer de manière générale l’utilisation des biens